En sont exemptés partiellement :
- les mineurs soumis à l’obligation scolaire ;
- les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion :
- des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires ;
- des chômeurs mis au travail et des prépensionnés ;
- les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale ;
- les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c’est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l’organe chargé de les délivrer ; Les Mutuelles ne sont pas habilitées à délivrer ce type de document.
- les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS).
- les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;
- les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ;
- les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.
